[Papier] Le statut de la Noblesse en France et en Belgique

Bonjour à tous,

Avis aux amateurs, juristes et non-juristes,
Avis à Messire Levyryl ,



"Le statut de la Noblesse en France et en Belgique (Précis de législation nobiliaire et héraldique)".
Par Éric CUSAS, 2ème édition revue et augmentée
Bruylant Bruxelles,
2002
ISBN: 2-8027-1536-4

Disponibilité:
http://www.memodoc.com/
http://www.bruylant.be/st/fr/fiche.php?id=12010

Bien à vous.

ça paraît intéressant, en effet !

Lecture en cours (p. 90 sur 285, les titres portés sous l'Ancien Régime, des origines au décret du 23 juin 1790) ...

... peut être lourd au premier abords mais intéressant malgré tout, peu sur l'héraldique par contre

La noblesse et les titres:
- Livre I, en droit français (p. 23-199).
- Livre II, en droit belge (p. 200-285).

Ce qu'il a été un temps en droit français,

« La législation reconnaît les titres nobiliaires, uniquement s'ils ont été reconnus par la république.

Procédure:
Investiture par la Section du Sceau de France (vérifications)
Arrêté d’investiture du Garde des Sceaux ou décision d'une cour de justice (autorisation de porté le titre, il deviens un élément d’état civil) »


Je suis tombé sur une jurisprudence du conseil d'état du 6 décembre 2002. Je suis pas sur d'avoir bien compris mais apparemment le statut à changé?!?

« Conseil d'État
vendredi 6 décembre 2002
N°: 185836
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE
Compétence des autorités républicaines pour collationner, confirmer ou reconnaître des titres nobiliaires - Absence - Compétence du garde des sceaux pour se prononcer sur des demandes de vérification de titres - Existence

a) Depuis la promulgation des lois constitutionnelles de 1875, nulle autorité de la République ne dispose du pouvoir de collationner, de confirmer ou de reconnaître des titres nobiliaires. Par suite, le garde des sceaux, qui n'est pas compétent pour examiner les demandes en collation, confirmation ou maintien de titre, ne l'est pas davantage pour se prononcer sur celles tendant au retrait ou à l'abrogation d'actes de la puissance souveraine conférant, confirmant ou maintenant lesdits titres antérieurement à l'instauration de la République. Lorsque de telles demandes lui sont adressées, il est donc tenu de les rejeter.
b) La seule compétence maintenue au garde des sceaux, ministre de la justice, en application du décret du 10 janvier 1872, qui a supprimé le conseil du sceaux des titres et attribué les fonctions de ce conseil, "en tout ce qui n'est pas contraire à la législation actuelle" au conseil d'administration établi auprès du garde des sceaux, est celle de se prononcer sur les demandes de vérification des titres de noblesse, qui le conduisent uniquement à examiner les preuves de la propriété du titre par celui qui fait la demande. »

Donc d'après la jurisprudence du 6 décembre 2002 du Conseil d'État les titres de noblesse ne peuvent plus être reconnus par arrêté d’investiture du Garde des Sceaux.
La Cour de Cassation et le Conseil d'État possèdent t-elles toujours le droit de reconnaître un titre, même si celles-ci disent que « nulle autorité de la République ne dispose du pouvoir de collationner, de confirmer ou de reconnaître des titres nobiliaires, depuis la promulgation des lois constitutionnelles de 1875 »

Les juridictions judiciaires sont compétentes en matière de contestation d'état civil et pour tous litiges entre particuliers. Elles ne peuvent "confirmer" ou "reconnaître"un tire, mais pourraient statuer sur la régularité de son port et de son usage, comme d'un pseudonyme ou d'un élément d'état civil, en théorie; la transmission d'un titre enregistré peut être constaté par le Ministère de la Justice lors de sa dévolution par décès du titulaire par exemple, mais c'est tout. Il a été jugé qu'il n'appartenait pas à une juridiction de la République de trancher sur la revendication ou contestation de la transmission dynastique des armes de France à trois fleurs de lys, entre les prétendants au trône de France. Finalement tout ça est cohérent.

Merci levryryl, je comprend mieux.


"nulle autorité de la République ne dispose du pouvoir de collationner, de confirmer ou de reconnaître des titres nobiliaires." Il est fait mention de titres nobiliaires, pas des armoiries "d'azur à trois fleurs de lys d'or".
Il ne s'agit pas de la querelle Orléans Bourbon-Parme. C'est un autre jurisprudence.