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Deux petits liens de loi... française:
La législation héraldique aujourd'hui.
http://leherautdarmes.chez.com/legislation.html
Éléments de droit héraldique français.
Note circulaire du ministère de la Culture du 12 juillet 2001 : Conseils pour la création d'armoiries par des collectivités.
http://cluaran.free.fr/mb/bib/droit_heraldique.html
A titre d'info, connus ou non.
La législation héraldique aujourd'hui.
http://leherautdarmes.chez.com/legislation.html
Éléments de droit héraldique français.
Note circulaire du ministère de la Culture du 12 juillet 2001 : Conseils pour la création d'armoiries par des collectivités.
http://cluaran.free.fr/mb/bib/droit_heraldique.html
A titre d'info, connus ou non.
