[FRANCE] ARMOIRIES et PLAQUES MINERALOGIQUES

Rappel du premier message :

Bonjour,
je voudrais poser une question aux Juristes, Magistrats, Hommes de lois de ce Forum

En Avril 2012 DANS OBJETS SUPPORTS d'ARMOIRIES A cette page là :

Gonsans a écrit:Et sur la plaque d'immatriculation de votre voiture  

BLASONIMMAT.FR

et

YdK a écrit:Les blasons représentés sur ce site ont tout de même bien plus d'allure que certains logos bien vilains qui "ornent" certaines plaques d'immatriculation...
(observez par exemple le sinistre logo de la région Rhône-Alpes )

A-t-on le droit de faire figurer son blason sur sa plaque minéralogique ?
Qu'en est-il exactement de la législation, j'ai trouvé un arrêté paru au JO Article 9 de l'arrêté du 09/02/2009  ICI

Pour les miens :

Pour moi j'ai trouvé ce site  , cliquez sur l'image

Il suffit de préciser le N° du département et de télécharger l'image dans le formulaire de commande en ligne.

Bonjour

Avec les nouvelles régions, qui peut me dire ce qu'il en est maintenant de la législation sur les plaques d'immatriculation ?

Merci

Je ne crois pas que toutes les régions aient déjà des logos homologués (et identifiables....).

PATRYK a écrit:Bonjour

Avec les nouvelles régions, qui peut me dire ce qu'il en est maintenant de la législation sur les plaques d'immatriculation ?

Merci

La réglementation n'a pas changé avec la nouvelle carte des régions.
Il est toujours interdit d'apposer ses propres armoiries sur sa plaques minéralogique.

Pour être plus précis, tout est dit dans l'article 10 de l'arrêté déjà cité plus haut dans ce post : arrêté JO

En fait, ce n'est pas qu'il est interdit de mettre ses armoiries, c'est simplement que la plaque minéralogique doit correspondre en tous points aux spécifications techniques de l'arrêté qui fixe par ailleurs les mentions obligatoires devant y figurer, à l'exclusion de toute autre.

Il est donc interdit de porter une plaque qui s'écarte, même à la marge, des prescriptions de l'arrêté.
L'identifiant territorial (logo officiel de la région et n° de département) sont également prévus à l'article 9 de cet arrêté. Ils doit être reproduit par le fabricant de la plaque afin qu'il présente les mêmes caractéristiques techniques que le reste de la plaque (réflechissant, police de caractère...)

Maintenant, nombre d'automobilistes ajoutent un autocollant sur le logo/blason de la région ou sur le n° de département.