[Propriété intellectuelle et artistique] Droits photographiques

Cette question s'adresse à nos hommes de loi mais aussi à ceux qui ont une expérience dans le domaine. De différentes conversations, j'ai retenu ceci :
-les droits moraux photos ne s'exercent pas sur les photos documentaires sans valeur artistique.
-une photo prise sur un monument ou un objet du domaine public (collectivités territoriales, collections publiques..) sont libres d'usage à condition d'être le propriétaire du cliché.
-dans le domaine privé, un particulier a laissé faire une photo chez lui. Peut-il interdire sa diffusion si la mention précise de localisation n'est pas portée ?
Merci pour un topo juridique avec jurisprudence de la Kass !!!    

PS : ce sont des questions qui intéressent tous les chasseurs de blasons    

Attention, il y a des musées qui interdisent ou soumettent les photos à autorisation, notamment ceux qui vendent leurs propres clichés.
Parfois c'est l'usage du flash qui est interdit pour ne pas abimer par la répétition des oeuvres , notamment picturales, et la photo sans flash y est autorisée.
Dans le domaine privé, le droit du propriétaire de l'objet photographié  existe : il peut vous autoirser à prendre une photo pour des buts privés mais pour une diffusion il faut lui demander un accord distinct, et si c'est une diffusion commerciale il peut revendiquer le paiement de droits.

Mais si les photos sont libres dans un musée, elles ne peuvent donner lieu à des droits puisque domaine public ?

Déjà, ça dépend du statut du musée (il existe des musées privés) et de la collectivité territoriale dont il dépend. laquelle collectivité peut édicter, ou pas, des restrictions, faire payer, ou pas, les entrées,  et se réserver des droits. Il y a des collections publiques - par exemple aux archives militaires à Vincennes - où il faut payer pour faire reproduire un document, mais il est vrai que c'est le service public qui effectue la reproduction et vous fait payer cette prestation. Idem pour la RMN (Réunion des musées nationaux), elle peut édicter des règles.  Un objet peut être en dépôt (en général c'est annoncé) et ne pas faire partie des collections publiques. Le plus souvent , les photos sont libres et peuvent être reproduites pour un usage non commercial mais pas pour un usage commercial (par exemple l'édition d'un livre). Mais tout cela est soit affiché, soit indiqué sur demande, et on peut aussi solliciter des autorisations exceptionnelles. Il est toujours prudent de se renseigner.

Pensez vous qu'une collectivité ou un établissement public qui laisserait faire des photos qui seraient exploitées dans un livre aurait gain de cause devant tribunaux en appel. Ce serait une privatisation de l'espace public ...

Lisez ce qui suit et vous verrez qu'il n'y a pas de "bonne" réponse à votre question : http://scinfolex.com/2013/09/08/photographie-dans-les-musees-la-charte-du-ministere-passe-sous-silence-le-domaine-public/

Cela étant dit, votre façon d'aborder le sujet est intéressante : qui a été condamné pour avoir fait une exploitation commerciale de photos d’œuvres du domaine public prises par le "commerçant" dans un musée ? Il faudrait trouver un jugement...

Quant à vouloir exploiter une photo prise chez un particulier qui vous en interdit la diffusion, il faut faire une provision en conséquence dans le budget d'édition du livre !!!

Merci pour le lien très instructif. Pour les particuliers, les choses sont plus délicates (hors la courtoisie d'obtenir l'autorisation), il semblerait que si ce dernier ne subit aucun dommage ou personnalisation de l'image, il soit débouté ... (compréhension peut-être fautive ???). Notre problème en France, ce ne sont pas les particuliers qui sont plutôt sympathiques à partir du moment où ils ouvrent leur porte (hier, je suis aller à Breteuil en rdv avec le propriétaire qui autorise toute diffusion de mes photos d'objet car il considère que cela lui fait de la pub...). L'Etat est le véritable problème avec l'accaparement du domaine public. Aucun jugement du Conseil d'Etat ne désire trancher sur les droits commerciaux d'un particulier qui photographierait des objets du domaine public dans un musée... Les archives nationales ont toujours été complètement ouvertes, la BnF qui monopolisait beaucoup ses images a dû s'ouvrir pour cause d'incapacité à réaliser les commandes dans les délais mais aussi peut-être sous d'autres influences. Pour le Louvre, Pierre Rosenberg avait déclaré publiquement que les flashs ne détérioraient jamais les peintures (aujourd'hui la technologie numérique permet l'abandon d'éclairage annexe). Pour les autres musées, ils toujours été déboutés s'il n'avaient pas les droits photos... Mais dans tous les cas, il faut être solide pour ester jusqu'au Conseil d'Etat.

" ne subit aucun dommage ou personnalisation de l'image ", là est un des problèmes : si vous reproduisez des objets armoriés et en localisez la région d'origine, avec un bottin mondain, je vais vite retrouver la plupart d'entre eux ! Et donc les propriétaires pourront se plaindre de ce que vous rameutez les voleurs ....donc préjudice !
Accessoirement, la question n'est pas de savoir si vous allez gagner un procès ou non, car s'il est engagé, vous aurez forcement perdu les frais d'avocat. Et dans le budget d'un livre en couleur , c'est une catastrophe. Ce qu'il faut bien mesurer, ce sont les risques qu'il soit effectivement engagé ......

Les objets signalés dans un département, par exemple, ne sont pas toujours dans une famille éponyme et loin s'en faut ... Il y aura toujours des personnes comme nous pour pister des objets (BM + internet + et surtout anciennes publications dont les cartes postales). Les journées du patrimoine, c'est la porte ouverte à ..... 95% de mes contacts acceptent l'intitulé du département. Les frais d'avocat à surtout éviter .... Il est vrai qu'en ne pouvant donner la localisation précise des objets je fais perdre de l'information aux historiens et aux cambrioleurs !!!

Bonjour

J'ai été pris en photo sur une fête médiévale en costume par un photographe professionnel.
Il m'a fait signer un document l'autorisant a publier éventuellement la photo.
Donc dans le milieu des photographes , ils font attention avec le droit a l'image !

Oui, il a bien fait... C'est notre droit à notre image privée.

Heriwald a écrit:Oui, il a bien fait... C'est notre droit à notre image privée.

Il a même rudement bien fait. Car c'est sur le moment qu'il faut recueillir l'autorisation de diffusion : cela se fait tout naturellement. Après , c'est une autre histoire.........

La question de la photographie dans les établissements culturels publics, et notamment de la prise de vue d’ouvrages placés dans le domaine public, reste vaste et non tranchée depuis bien des années. Le consensus qui se dégage est que le photographe ne peut faire qu'une utilisation personnelle de son cliché. En droit, ça tend à ce que toute œuvre et tout monument ou élément d'un monument public ne puissent être pris que dans un but strictement personnel. En fait, cela s'appliquera surtout aux seules œuvres meubles (tableaux, mobilier, vaisselle, etc) ; l'utilisation hors du cadre privé étant plus facilement tolérée pour les clichés des monuments et de leurs éléments (ce que sont le plus souvent les blasons). Ceci étant, je n'ai jamais eu vent de procès suite à la prise de vue de tableaux au Louvre ou à Versailles, et leur publication parfois même à des fins commerciales (sur des stocks notamment). Je pense que ça importe vraiment peu à l’État.

Après il faut distinguer le domaine public de la possession par un fond public. Un objet peut se trouver dans le domaine public mais être la possession d'une personne privée. Du coup, il est aberrant de refuser la prise de vue d'un objet dans le domaine public et appartenant à l'Etat, mais il pourrait s'entendre de la part d'un propriétaire, de refuser que son objet relevant du domaine public mais détenu en propre, soit "shooté" ; et là, il est en effet préférable de prendre des pincettes, de bien recueillir toutes les autorisations, quitte à dépasser un peu le cadre de la liberté d'expression.

Au final, c'est encore les bâtiments les moins enquiquinants sur ce point.

Shootez des châteaux, c'est beau !

K.WG

Turtle a écrit:Bonjour

J'ai été pris en photo sur une fête médiévale en costume par un photographe professionnel.
Il m'a fait signer un document l'autorisant a publier éventuellement la photo.
Donc dans le milieu des photographes , ils font attention avec le droit a l'image !

Là on est dans le domaine du droit des personnes, donc c'est vite tranché.

Je crois au contraire qu'il n'y a pas de consensus qui se dégage et qu'un objet photographié du domaine public est libre de droit pour celui qui prend le cliché. Personnellement, je milite pour cet usage après bien d'autres. L'Etat sait qu'à partir du moment où il ne contrôle pas le photographe il ne peut prétendre à rien pour un objet du domaine public. C'est pourquoi pas de procès. Nous attendons de nos magistrats-hérauts des contre-exemples...     

Attention, il y a une nuance : domaine public ne veut pas dire librement accessible.

Une oeuvre qui est tombée dans le domaine public est une oeuvre pour laquelle l'auteur et ses ayant-droits durant les 70 ans qui suivent le décès ne peuvent plus revendiquer un droit exclusif d'exploitation sous quelque forme que ce soit.

En droit de la propriété intellectuelle, il y a une différence entre le droit d'auteur et le ou les droits du propriétaire ou du détenteur de l'oeuvre.
Un artiste réalise un tableau. Il peut tout à fait le vendre à un tiers sans toutefois céder ses droits à reproduction ou exploitation commerciale.

Dès lors que l'oeuvre est tombée dans le domaine public, son propriétaire/possesseur ne peut, sur le fondement du droit de la propriété intellectuelle, en interdire la reproduction. C'est pleinement le cas des musés qui mettent ces oeuvres à la vue du public.

Toutefois, des interdictions peuvent exister mais sur d'autres fondements juridiques et notamment sur le fondement du droit de propriété : si j'ai chez moi un bien tombé dans le domaine public, il vous faut mon autorisation pour pénétrer chez moi et le prendre en photo.
Si je suis un musée, je suis fondé à prendre des mesures de restrictions dans la prise de photographies pour garantir la préservation physique des oeuvres (interdire le flash - même si j'ai vu la réponse de Levyryl sur ce point), ou pour garantir l'intégrité du public que j'accueille (interdiction des trépieds sans autorisation préalable...)

Le débat ne peut donc se placer dans le seul cadre juridique du code de la propriété intellectuelle.

Finalement si un musée ou bibliotheque laisse photographier une oeuvre du domaine public, les photos sont libres de droits (c'est ce que pratique Louvre et Archives nationales). ?
merci.

A mon sens oui, sous réserve de mentionner, en cas d'utilisation de la photo à des fins autres que privées, l'origine de la photo et surtout de l'oeuvre.

Merci pour cette clarification magistrale, 2Ailes.