[Propriété intellectuelle et artistique] Droits d'auteurs sur nos armoiries.

Nos blasons, dessinés par des héraldistes, sont-ils soumis aux droits d'auteurs.

Je prends comme exemple mon blason dessiné par Mr J.-M. de CARTIER d'YVES et peint par Mlle M. HANNUISE.

Dois-je demander des autorisations si je souhaite imprimer du papier à entête ou toutes autres choses.

Quelqu'un pourrait-il me renseigner ?

J'habite en Belgique, il peut donc y avoir des différences d'un pays à l'autre.

Un tout grand merci d'avance.

Si vous avez commandé ces travaux, ils vous appartiennent !

Je soulevais le problème suite à une autre affaire me concernant et que je me permets de vous exposer brièvement.


J'ai commandé la réalisation d'une icône représentant St Damien de Molokaï.

J'ai communiqué une reproduction photographique (faite par moi) à la Chapelle Saint Antoine où le corps du saint est vénéré.

Il m'a été demandé un meilleur cliché photo pour reproduire, en cartes postales, l'icône qui m'appartient.

J'ai donc fait photographier mon icône par un photographe.

Les Frères de Louvain ont été dans l'obligation de demander mon autorisation, celle de l'artiste et même celle du photographe !

En Belgique, on dirait que l'on ne "rigole" pas avec la loi.

Y-a-t-il un juriste dans la salle ?

Les Frères de Louvain ont demandé votre autorisation pour faire quoi, précisément ? J'ai l'impression d'avoir "manqué une étape" (bien que ne m'intéressant pas au Tour de France......) de votre exposé.

Les Frères de Louvain souhaitent reproduire, en cartes postales, mon icône et les proposer à la vente lors des visites des pèlerins au tombeau de Damien de Molokaï.

Une petite photo de l'icône en question...








---

Vous êtes propriétaire et commanditaire de l'oeuvre, l'artiste en est l'auteur, le photographe réalise aussi un e oeuvre en prenant une photographie dont il devient l'auteur : vous tous avez des droits sur une reproduction et diffusion de l'icône par la voie du cliché du photographe et sur un support x., droits que des tiers ne peuvent s'arroger. Les frères de Louvain ont donc agi très sagement et se sont blindés contre toute erreur, pour laquelle vous auriez pu demander une indemnisation, faute de convention fixant préalablement vos droits pécuniaires (ou vos renonciations).
S'ils désirent dans l'avenir diffuser votre oeuvre sur un autre support - fût-il distribué gratuitement, comme un prospectus sur leur église, ou vendu au public, comme un livre ou un CD - ils devront vous demander à nouveau des autorisations distinctes. Dans le cas d'espèce,n le processus est exemplaire.

D'avance je leurs accorde ma "bénédiction"

Ils ont eu le mérite de ne pas "faire une croix " sur vos droits respectifs : nul ne leur cherchera donc de "crosses"....d'abbé ou de prélat.

"Les Frères de Louvain ont été dans l'obligation de demander mon autorisation, celle de l'artiste et même celle du photographe !"
HEUREUSEMENT !

l'artiste et le photographe ont travaillé pour exécuter des travaux pour votre usage personnel, sauf convention contraire explicite.
Dès lors que vous utilisez ceux- ci pour d'autres usages : reproduction et exploitation dans le grand public, ( peut être à titre onéreux) non seulement ils doivent être consultés, mais ils ont droit à une rémunération complémentaire !

S'agissant de vos armoiries , il en va différemment puisque vous les utilisez sur votre papier à lettres, donc pour un usage conforme à ce qui était prévu. La question se posera le jour où vous créerez votre marque de bière et voudrez mettre ces armoiries sur les étiquettes des bouteilles ..............

Donc, en résumé, dès lors que l'on fait un usage public mais non commercial, il n'y a pas de "formalités" à effectuer.

Si, dans le cas contraire, je devais faire usage de mon blason mais comme logo d'entreprise ou de marque de produit là je devrais avoir "l'aval" des ayants droits.

Et dire que j'aurais bien aimé faire apparaître mon blason sur une étiquette de vin

Etienne Jean CAQUEUE a écrit:
Et dire que j'aurais bien aimé faire apparaître mon blason sur une étiquette de vin

Dans ce cas là, faites un dessin électronique, ou faites faire par quelqu'un du forum un dessin de vos armes et que son créateur vous en donne les droits !

C’est la remarque de Daphi qui est importante : « le créateur vous donnera les droits ».

Car votre résumé est un peu trop « résumé ».

Le dessinateur qui a peint pour vous le saint Damien vous a cédé le droit de posséder son œuvre, un point c’est tout. Mais les droits d’exploitation de l’œuvre continuent de lui appartenir (droit de représentation et droit de reproduction).

Donc, peu importe l’usage commercial ou non.

Si les frères de Louvain se servent d’une reproduction de votre tableau pour quelque usage que ce soit, par exemple pour l’afficher dans leur lieu de culte ouvert au public, ils ( et vous ) contreviennent à l’article L 122-4 du CPI qui stipule « Toute représentation ou reproduction faite sans le consentement de l’auteur …. est illicite …. » Aucune évocation de commerce dans cette disposition.

S’agissant des armoiries, la règle est la même, sauf que on peut présumer que l’auteur a implicitement consenti à ce que vous usiez de vos armoiries comme c’est l’usage. Donc il ne pourra s’émouvoir que vous les reproduisiez et diffusiez accolées à votre nom sur votre papier à lettre ou en fassiez un sceau pour votre usage personnel.

C’est pourquoi il est toujours prudent lorsqu’on commande une œuvre à un auteur de bien définir avec lui l’usage que l’on pourra en faire. A ce stade des discussions, il sera plutôt cool. Mais une fois qu’il aura été rémunéré pour son travail, la perspective de compléter sa rémunération pourra le rendre très inventif.

Merci pour toutes vos réponses

... Bonjour à tous,

A nouveau un peu tard en lice, même si nos Juriste et Magistrats "maison" sont citoyens Français, la loi en Belgique est certainement la même. Une question (sur ce cas de figure) posée à des juristes professionnels de l'Etat Belge travaillant à ses lois...

La réponse était ± la même, à savoir qu'ayant demandé (pas commandé) l'oeuvre, il y a copyright du dessinateur en tant qu'auteur, même si l'idée de départ est présentée par moi, donc l'usage à titre perso de son dessin est à étudier et/ou à solliciter auprès de lui. D'un autre côté, je ne peux pas utiliser (tel quel) ce dessin à titre d'édition ou d'impression, du fait du (c)!

Je pense en avoir la propriété intellectuelle mais si cela se trouve, je ne pourrais m'opposer à un usage commercial de l'auteur .

Le plus simple selon moi est de reproduire ses arm(oiri)es personnellement et ainsi en faire ce que vous voulez. D'autres bonnes âmes peuvent également vous en faire une représentation graphique libre de droits.

A titre d'info complémentaire:
http://www.copyrightfrance.com/

De nombreux textes officiels permettront à chacun d'en apprendre d'avantage.

Bien à vous.

Merci, Vermant, pour se complément d'information.

Pour compléter toutes ces observations, j'indiquerai qu'il faut distinguer, en matière de propriété littéraire et artistique le droit moral de l'auteur et les droits patrimoniaux.
Le premier signifie que l'auteur dispose toujours ( et après lui même ses descendants) d'un regard sur son oeuvre. Même lorsque celle-ci est tombée dans le domaine public. Il ne peut en outre renoncer à ce droit.
Cela diffère des droits pécuniaires et patrimoniaux qu'un auteur peut revendiquer sur son œuvre et qu'il peut par ailleurs abandonner.

Ici une source officielle : le site de la SACD, Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques

La SACD concerne les œuvres audio-visuelles, mais les textes sont les mêmes pour les peintres, les auteurs-compositeurs.... Il y a en bas à gauche de la page le lien vers l'équivalent belge et canadien de la SACD. Il y a le même type de société de gestion collective du droit d'auteur pour les différentes catégories d'artistes (voir la SACEM pour les auteurs, créateurs et éditeurs de musique).

En conclusion, si vous voulez avoir les mains totalement libres, faîtes le dessin vous-même. Ceci dit, les artistes veulent voir leur œuvres vivent et donc diffusées. Dès lors que vous ne faîtes rien de dégradant, il n'y a pas de raison qu'ils s'y opposent. Mais faut quand même demander.

Vermant a écrit:
Le plus simple selon moi est de reproduire ses arm(oiri)es personnellement et ainsi en faire ce que vous voulez. D'autres bonnes âmes peuvent également vous en faire une représentation graphique libre de droits.

C'est ce que je disais plus haut ...

Je ne suis pas expert en droit belge et français, mais... voici comment je fonctionne journellement en Suisse avec ce genre de chose.
Je suis graphiste. Je crée donc des logos ou des pictogrammes pour des tiers.
Et je peints quelques tableaux à l'occasion et aussi quelques armoiries pour des membres de ce forum.

Si j'avais droit de regard sur toutes mes créations ou que je toucherai des royalties depuis 20 ans que j'exerce, peut-être serais-je millionnaire aujourd'hui.

Donc, toute l'astuce réside au moment de l'achat de l'œuvre.
Il faut demander à l'artiste qu'il inscrive une petite ligne au bas de sa facture qui stipule un truc du genre.
Je, soussigné Machin L'Artiste, déclare céder tout les droits de l'œuvre cité en titre à Monsieur Truc dès le paiement de cette facture.
Dès lors, le nouveau propriétaire fait ce qu'il veut.
Il est d'usage de citer la personne qui a créé l'œuvre lorsqu'on l'a reproduit quelque part... mais ce n'est même pas obligatoire.
Sans cette petite remarque, l'artiste garde, en effet, un droit sur son œuvre.

Si vous publiez une carte postale de l'icône, il serrait donc de bon ton de citer l'artiste et le photographe en légende.

Pour les photographes, ils demandent souvent un prix différent selon la diffusion de la photo (usage privé, régional, national ou international)... mais c'est souvent du vol au vu du temps que ça leur prend... alors, méfiance et ne vous laissez pas faire car il n'y a aucune Loi qui régisse les prix pratiqués !

Ami Daphi,

C'est en souhaitant faire référence à votre précédente remarque que cette dernière ligne a été écrite .

... Ami Daphi, la belle conclusion de notre Ami Kekione m'est apparue ultérieurement à la réponse que je vous adressais. Ami Kekione, alea jacta est...

Bien à tous.

Juste une petite remarque supplémentaire.

Faites très attention à ce que vous faites apparaître sur internet !
Tout élément visible sur la toile est sujet à être ré-utilisé par d'autres à l'autre bout de la planète.

Il serra dès lors extrêmement difficile de récupérer des droits d'auteurs à l'étranger... le for juridique étant souvent celui de l'hébergeur.

Un exemple : j'ai montré ici les armoiries dessinées par mes soins pour Messire Daphi. Si un chinois décide de les utiliser je n'aurai que très peu de chances de toucher des droits d'auteurs. De un, parce que je les ai cédés à Messire Daphi qui vit au Québec, et de 2 car Messire Daphi doit faire une plainte pénale au for juridique du forum qui est peut-être au Luxembourg.. et qui devra alors demander réparation à la Chine.
Au final, 8 ans ou beaucoup plus de procédure pour certainement pas grand chose.

En conclusion, Messire Caqueue, vous avez publiez sur ce forum l'icône... ne vous formalisez pas trop si vous la retrouver sur un autre site comme illustration d'un article sur le moyen-âge... et vous ne pourrez certainement rien y faire.

Vermant a écrit:Ami Daphi,

C'est en souhaitant faire référence à votre précédente remarque que cette dernière ligne a été écrite .

... Ami Daphi, la belle conclusion de notre Ami Kekione m'est apparue ultérieurement à la réponse que je vous adressais. Ami Kekione, alea jacta est...

Bien à tous.